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12/03/2020 : La réforme des tribunaux au 01/01/20

Jeudi 12/03 de 8h30 à 10h00
Pôle d’entrepreneurs – 1 route de Trévoux (dans la continuité de la rue de la Champagne)– 69250 Neuville-sur-Saône

INVITATION

REFORME DES TRIBUNAUX AU 1ER JANVIER 2020 :

CE QUI CHANGE POUR LES PROFESSIONNELS


Vous êtes industriels, commerçants, profession libérale (expert-comptable, architecte, consultant…) ou bailleur, Vous alliez parfois seuls devant le Tribunal de Commerce ou le Tribunal d’Instance, pour le recouvrement de vos créances ou vos litiges à enjeu financier mesuré. Le Tribunal de Commerce reste mais le Tribunal d’instance a "disparu". 

Les règles ont changé :

- vous serez parfois contraints d’avoir recours à un avocat,
- vous serez parfois contraints de mettre en place une conciliation préalable.
- vous devrez payer la partie adverse même si vous faites appel d’un jugement. 

Ces règles peuvent augmenter le coût des procédures et les retarder. 

Pour mieux comprendre ces changements, venez vous informer ! L’objectif est d’expliquer les modifications législatives récentes : 

- réunion des Tribunaux d’Instance et de Grande Instance dans un Tribunal Judiciaire,
- obligation du recours à l’avocat devant le Tribunal de commerce pour toute affaire supérieure à 10 000 € (aucune obligation auparavant)
- obligation du recours à l’avocat devant le Tribunal judiciaire pour tout litige supérieur à 10 000 €,
- obligation dans certains cas d’avoir recours à 2 avocats (territorialité)
- obligation du recours à la conciliation pour les litiges < 5 000 € relevant du Tribunal judiciaire,
- exécution des jugements obligatoire même en cas d’appel   

 Animation : Julien Chauviré – Avocat – intervenant pour ALYNOVALS 

Si vous désirez participer à cette animation, vous voudrez bien nous retourner les informations demandées ci-dessous avant le  10/03. Merci !

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Société :                                    Nom :                                            Prénom :                                       Fonction :                             Viendra:

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Bien cordialement, 

Christine Schwob - Responsable Administrative/financière
ASLI - Association Syndicale du Lotissement Industriel
ALYNOVALS - Association Lyon Nord Val de Saône
60 rue de la Champagne -  69730 GENAY
Tél et fax : 04 72 08 92 96
Mail : contact@alynovals.fr
Site : www.alynovals.fr

plus d'informations...http://www.alynovals.fr

 
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